Arrêt 256.697 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-06-2023
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 237.878/XI-24.218
En cause : HORIMBERE Divine, ayant élu domicile rue Saint Gilles 574/0021 4000 Liège, contre : 1. la ville de Liège, représentée par son collège communal, 2. L’agent spécialement délégué du service des Nationalités de la Ville de Liège.
Divers (étrangers)