Arrêt 197.559 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-10-2009
- Chambre:
- E
- Numéro de rôle:
- A. 163.295/E-23.405
Conseil du Contentieux des Etrangers
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permis | damande
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En cause : XXX, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de son enfant mineur YYY,ayant élu domicile chez Me R. FONTEYN, avocat, rue Dejoncker 51 bte 16 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile. ayant élu domicile élu chez Me D. MATRAY, avocat rue des Fories 2 4020 Liège
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