Arrêt 224.993 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 207.137/XI-19.384
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers