Arrêt 241.520 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 17-05-2018
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 222.156/XI-21.503
En cause : L'État belge, représenté par le Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : XXX, ayant élu domicile rue
Conseil du Contentieux des Etrangers