Arrêt 222.232 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 24-01-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 204.353/XI-18.843
En cause : l'Etat belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, contre : XXX, ayant élu domicile, devant le Conseil du contentieux des étrangers, chez Me W. NGASHI NGASHI, avocat, rue de la Prévoyance 58 1000 Bruxelles
Conseil du Contentieux des Etrangers