Arrêt 236.016 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 06-10-2016
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 218.557/XI-21.025
En cause : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, contre : 1. XXX, 2. XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint-Martin 22 4000 Liège
Conseil du Contentieux des Etrangers