Arrêt 226.292 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-01-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 209.736/XI-19.791
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, Mont Saint Martin 22 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers