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permis | damande
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En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me D. ANDRIEN, avocat, quai Godefroid Kurth 12 4020 Liège, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : CHANTRAINE Michel,ayant élu domicile chez Me J.-M. PICARD, avocat, rue Dejoncker 46 1060 Bruxelles, contre : 1. l'Etat belge, représenté par le ministre de la Justice, Me Ph. COENRAETS, avocat, Boulevard de La Cambre 27 1000 Bruxelles, 2. La Commission des Frais de Justice
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat N. DIRICKX, kantoor houdende te 2000 ANTWERPEN, Italiëlei 213 bus 15 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat M. VAN LAER, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Binnenlandse Zaken, thans de staatssecretaris voor Migratie- en Asielbeleid
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me J. TIELEMAN, avocat, Broederminstraat 38 2018 Anvers, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me P. LYDAKIS, avocat, quai de la Dérivation 53/052 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
En cause : XXX,ayant élu domicile chez Me H. DOTREPPE, avocat, Avenue de la Couronne 207 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat S. BUYSSE, kantoor houdende te 9000 GENT, Kortrijksesteenweg 597 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers
In zake : XXX, die woonplaats kiest bij advocaat J. TIELEMAN, kantoor houdende te 2018 ANTWERPEN, Broederminstraat 38 tegen : de commissaris-generaal voor de vluchtelingen en de staatlozen
Conseil du Contentieux des Etrangers