Arrêt 227.918 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-06-2014
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 211.265/XI-20.025
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me B. VRIJENS, avocat, Kortrijksesteenweg 641 9000 Gand, contre : L'Etat belge, représenté par le Secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Conseil du Contentieux des Etrangers