Arrêt 237.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 09-02-2017
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 219.530/XI-21.145
En cause : 1. XXX A., 2. XXX B., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, XXX et XXX, 3. XXX, ayant élu domicile chez Me Sylvie SAROLÉA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers