Arrêt 223.437 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 07-05-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 205.428/XI-19.047
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers