Arrêt 221.976 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 10-01-2013
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.338/XI-18.341
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me L. BRETIN, avocat, avenue de Broqueville 116/13 1200 Bruxelles, contre : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers