Arrêt 221.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 26-11-2012
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 202.566/XI-18.387
En cause : le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides, ayant élu domicile chez Me E. DERRIKS, avocat, avenue Louise 522/14 1050 Bruxelles, contre : XXX, ayant élu domicile chez Me S. SAROLEA, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles
Conseil du Contentieux des Etrangers