Arrêt 207.790 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-09-2010
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 192.100/XI-16.796
En cause : XXX, ayant élu domicile chez Me A. HAEGEMAN, avocat, avenue du Château 22/15 1081 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Commissaire général aux réfugiés et aux apatrides
Conseil du Contentieux des Etrangers