Arrêt 262.667 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 19-03-2025
- Chambre:
- XI
- Numéro de rôle:
- A. 243.264/XI-24.953
En cause : A.T., ayant élu domicile chez Me Dominique CACCAMISI, avocat, rue Berckmans 83 1060 Bruxelles, contre : l’Etat belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)