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    • Arrêt

    Arrêt 230.769 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-04-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 213.140/XI-20.265

    En cause : KALLO Sekou, ayant élu domicile chez Me M. LYS, avocat, rue Berckmans 89 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Mes Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)