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    • Arrêt

    Arrêt 231.863 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-07-2015
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 215.589/XI-20.617

    En cause : BALDE Aissatou Baillo, ayant élu domicile chez Me V. DOCKX, avocat, rue de la Révolution 7 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)