Vers le contenu principal

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par

1 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 242.135 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-07-2018
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 224.891/XI-22.025

    En cause : ABAZAR Ahmed Mustafa Abazar, ayant élu domicile chez Me Maia GRINBERG, avocat rue de l'Aurore 10 1000 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)