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    • Arrêt

    Arrêt 207.119 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-08-2010
    Chambre:
    XI
    Numéro de rôle:
    A. 197.402/XI-17.438

    En cause : HOSSEIN DAD Abdelhamid, ayant élu domicile chez Me M. SIMON, avocat, boulevard Frère Orban, no 25, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me B. RENSON, avocat, avenue de la Chasse, no 132, 1040 Bruxelles

    Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)