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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
En cause : DIALLO Mohammed, ayant élu domicile chez Me Cécile Ghymers, avocat, rue Ernest Allard, 45 1000 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : RAMADHANI Shani, ayant élu domicile chez Me Elsa LEDUC, avocat, place Maurice Van Meenen, 14/6 1060 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)
En cause : NGANGMENE Sedrique Jordan, ayant élu domicile chez Me Régis BOMBOIRE, avocat, rue des Déportés, 82 4800 Verviers, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.
Mineurs étrangers non accompagnés (MENA)