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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 221.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    04-12-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 189.395/VI-17.924

    En cause : 1. la société coopérative à responsabilité limitée INTERCOMMUNALE INTERMOSANE, 2. l'association sans but lucratif FEDERATION DE L'INDUSTRIE ET DU GAZ, en abrégé SYNERGRID, ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Thomas HAUZEUR, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 220.554 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.079/VI-18.269

    En cause : LEONARD Philippe, ayant élu domicile rue Henri Lemaître, n° 4, 5000 Namur, contre : 1. l'Institut National d'Assurance Maladie-Invalidité, en abrégé INAMI, 2. la commission d'appel des médecins créée auprès de la commission nationale médico-mutualiste

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 219.559 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-05-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.513/VI-18.760

    En cause : 1. l'association sans but lucrative BELGIAN BONE CLUB, 2. REGINSTER Jean-Yves, 3. BODY Jean-Jacques, 4. BOONEN Steven, 5. PIETTE Yolande, 6. ZWYNS Josiane, ayant élu domicile chez Me Joëlle SAUTOIS, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Céline POUPPEZ, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles. Partie intervenante : PORIAU Stefaan, ayant élu domicile chez Me Kathy KAMERS, avocat, Berchemstadionstraat, no 78/1, 2600 Antwerpen

    Règlements (affaires sociales et santé publique)