Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
2 résultats
En cause : BLONDA Quirico, ayant élu domicile chez Me Philippe VANLANGENDONCK, avocat, avenue Louise 391 b5 1050 Bruxelles, contre : la ville de Wavre, ayant élu domicile chez Me Marie BOURGYS, avocat, chemin de la Maison du Roi 34C 1380 Lasne
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : 1. l'Association sans but lucratif FEDERATION BELGE DU SECTEUR DE L'EAU, en abrégé « BELGAQUA », 2. l'Association intercommunale sous forme de société coopérative à responsabilité limitée VIVAQUA, 3. la société coopérative à responsabilité limitée SOCIETE WALLONNE DES EAUX, en abrégé « SWDE », ayant toutes élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles. Partie intervenante : l'Agence fédérale de contrôle nucléaire, en abrégé « AFCN », ayant élu domicile chez Mes Jan BOUCKAERT et Olivier DI GIACOMO, avocats, Central Plaza rue de Loxum 25 1000 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)