Arrêt 189.465 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 14-01-2009
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 116.679/VI-16.199
En cause : 1. l'association sans but lucratif CHAMBRE SYNDICALE BELGE DES INSTITUTIONS DE SOINS, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253, 1180 Bruxelles, 2. l'association sans but lucratif CENTRE HOSPITALIER INTERREGIONAL EDITH CAVELL, rue Edith Cavell, no 32, 1180 Bruxelles, 3. l'association sans but lucratif CLINIQUE SANS SOUCI, avenue de l'Exposition, no 218, 1090 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Pierre LEGROS et Jérôme SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)