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In zake : de n.v. JANSSEN-CILAG, die woonplaats kiest bij advocaat L. SWARTENBROUX, kantoor houdende te BRUSSEL, Brederodestraat 13 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken, die woonplaats kiest bij advocaten L. DEPRÉ en P. SLEGERS, kantoor houdende te BRUSSEL, Terhulpsesteenweg 178.
Règlements (affaires sociales et santé publique)
En cause : la SA JANSSEN-CILAG, ayant élu domicile chezMe L. SWARTENBROUX, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Brederode 13 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chez, Mes L. DEPRÉ et P. SLEGERS,ayant leur cabinet à BRUXELLES,chaussée de La Hulpe 178
Règlements (affaires sociales et santé publique)