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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 173.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2007
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 184.432/VII-37.024

    In zake : 1. de NV DORGE MEDIC, 2. de NV OMEGA MEDICAL, die woonplaats kiezen bij advocaten J. Bouckaert en J. Roggen, kantoor houdende te 1000 Brussel, Loksumstraat 25 tegen : De BELGISCHE STAAT, vertegenwoordigd door de minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, die woonpaats kiest bij advocaten L. Depré, P. Slegers en V. de Francquen, kantoor houdende te 1170 Brussel, Terhulpsesteenweg 178

    Règlements (affaires sociales et santé publique)

    • Arrêt

    Arrêt 173.797 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    31-07-2007
    Chambre:
    VII
    Numéro de rôle:
    A. 184.432/VII-37.024

    En cause : 1. la SA DORGE MEDIC, 2. la SA OMEGA MEDICAL, ayant élu domicile chez Mes J. Bouckaert et J. Roggen, avocats, ayant leur cabinet à 1000 Bruxelles, rue de Loxum 25 contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes L. Depré, P. Slegers et V. de Francquen, avocats, ayant leur cabinet à 1170 Bruxelles, chaussée de La Hulpe 178

    Règlements (affaires sociales et santé publique)