Arrêt 232.208 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 16-09-2015
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 213.930/VI-20.287
En cause : 1. l'association sans but lucratif Association Belge des Syndicats Médicaux, en abrégé ABSyM, 2. la fédération d'unions professionnelles Groupement des Unions Professionnelles Belges de Médecins Spécialistes, en abrégé G.B.S., ayant élu domicile chez Me Eric THIRY, avocat, avenue Hippolyte Boulenger, n° 49, 1180 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Emmanuel JACUBOWITZ, avocat, avenue Tedesco, n° 7, 1160 Bruxelles
Règlements (affaires sociales et santé publique)