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Arrêts

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    • Arrêt

    Arrêt 199.463 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    13-01-2010
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.046/VI-18.274

    En cause : RIGO Jean-Joseph, ayant élu domicile chez Me François VANGANSBERG, avocat, rue du Pont-à-la-Faulx, no 14, 7600 Péruwelz, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé l'AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)