Arrêt 186.858 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 03-10-2008
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 188.597/VI-17.862
En cause : 1. GERMEAUX Annette, 2. JONNART Robert, ayant élu domicile chez Me David FESLER, avocat, rue Tumelaire, no 69, 6000 Charleroi, contre : l'Etat belge, représenté par le Vice- Premier Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse, no 24, 1060 Bruxelles
Sécurité alimentaire (AFSCA)