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    • Arrêt

    Arrêt 197.398 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 193.407/VI-18.296

    En cause : la société privée à responsabilité limitée LA MAISON DU KEBAP, ayant élu domicile chez Me Luc BALAES, avocat, rue Jean Calas, n o 12, 4100 Seraing, contre : l'Agence Fédérale pour la Sécurité de la Chaîne Alimentaire, en abrégé AFSCA

    Sécurité alimentaire (AFSCA)