Vers le contenu principal
Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arrêts

Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.

Aide

Comment affiner votre recherche :

  • Recours contre le permis tous les mots doivent apparaître
  • "titre de séjour" expression exacte entre guillemets
  • permis | damande Au moins un des deux mots
  • permis -demande hormis un mot
  • perm* Mot commençant par
Retirer tous les filtres

2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 188.923 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 160.162/VI-16.863

    En cause : la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Mes Peter L'ECLUSE et Tinne GILLES, avocats, avenue Louise, no 165, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 188.790 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    15-12-2008
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 175.240/VI-17.199

    En cause : 1. l'association sans but lucratif ASSOCIATION GENERALE DE L'INDUSTRIE DU MEDICAMENT, 2. la B.V. MERCK, SHARP & DOHME, 3. la société anonyme NOVARTIS PHARMA, 4. la société anonyme SANOFI-AVENTIS, 5. la société anonyme PFIZER, ayant élu domicile chez Me Xavier LEURQUIN, avocat, avenue Tedesco, no 7, 1160 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de La Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments