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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 211.464 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.063/VI-17.780

    En cause : la société anonyme GLAXOSMITHKLINE, ayant élu domicile chez Mes Stefaan CALLENS et Filip VAN DER MAUTEN, avocats, avenue de Tervueren, no 40, 1040 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Mes Pierre SLEGERS et Isabelle VAN KRUCHTEN, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 211.134 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    09-02-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 186.943/VI-17.696

    En cause : la société de droit américain PHARMACIA AND UPJHON COMPANY LLC, ayant élu domicile chez Mes François TULKENS et Liesbeth WEYNANTS , avocat, chaussée de La Hulpe, no 120, 1000 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre pour l'Entreprise et la simplification, ayant élu domicile chez Mes Brigitte DAUWE et Patrick GOFFAUX, avocats, rue de Loxum, no 25, 1000 Bruxelles

    Médicaments