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Arrêts

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3 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 258.927 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.483/VI-21.830

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 258.926 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.284/VI-21.809

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 258.928 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    26-02-2024
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 231.481/VI-21.828

    En cause : la société anonyme IMPEXECO, ayant élu domicile chez Me Kristien VAES, avocat, Beringersteenweg 36 3520 Zonhoven, contre : l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, chaussée de la Hulpe 181/24 1170 Bruxelles.

    Médicaments