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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 245.194 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 221.033/VI-20.929

    En cause : la société de droit français "Laboratoire Claytone Terrafor", ayant élu domicile chez Mes Catherine LONGEVAL et Charlotte WOOLFSON, avocats, chaussée de La Hulpe 166 1170 Watermael-Boitsfort, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, et de l'Asile et la Migration, ayant élu domicile chez Mes Jérôme SOHIER et Pierre LEGROS, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles

    Médicaments

    • Arrêt

    Arrêt 245.145 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-07-2019
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 222.681/VI-21.051

    En cause : la société anonyme NOVO NORDISK PHARMA, ayant élu domicile chez Me Liesbeth WEYNANTS, avocat, avenue des Nerviens 9/31 1040 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Céline POUPPEZ DE KETTENIS DE HOLLAEKEN, Margaux KERKHOFS et Pierre SLEGERS, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles

    Médicaments