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    • Arrêt

    Arrêt 196.391 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-09-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 124.141/VI-18.271

    En cause : PETIT Michel, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise, no 486/8, 1050 Bruxelles, contre : l'Office de la Naissance et de l'Enfance, en abrégé O.N.E., ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove, no 14, 1180 Bruxelles

    Office de la naissance et de l'enfance