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    • Arrêt

    Arrêt 265.824 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-02-2026
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 241.820/VI-22.812

    En cause : l’association sans but lucratif Union Générale Belge du Nettoyage, ayant élu domicile chez Mes Peter TEERLINCK, Raluca GHERGHINARU, Jeroen DEWISPELAERE et Ludovic PANEPINTO, avocats, avenue de l’Yser 19 1040 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Norman NEYRINCK, avocat, boulevard d’Avroy 280 4000 Liège.

    Intégration sociale