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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Arrêt

    Arrêt 197.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.204/VI-16.690

    In zake: de vereniging zonder winstoogmerk LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Jacques FIERENS, advocaat, La Brise Dreef 29 1170 Brussel, tegen: de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de Vice-Eerste Minister en Minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid, belast met Maatschappelijke Integratie, die woonplaats heeft gekozen bij Mr. Marc UYTTENDAELE, advocaat, Bronstraat 68 1060 Brussel

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 197.445 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-10-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 151.204/VI-16.690

    En cause : l'association sans but lucratif LIGUE DES DROITS DE L'HOMME, ayant élu domicile chez Me Jacques FIERENS, avocat, drève de la Brise, no 29, 1170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre aux affaires sociales et de la Santé publique chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source, no 68, 1060 Bruxelles

    Intégration sociale

    • Arrêt

    Arrêt 195.510 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    05-08-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 174.749/VI-17.187

    En cause : l'association sans but lucratif CENTRE D'ACCUEIL ET D'INFORMATION DES JEUNES DU TOURNAISIS, ayant élu domicile chez Me Geoffroy HUEZ, avocat, rue Barre Saint-Brice, no 21, 7500 Tournai, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles

    Intégration sociale