Arrêt 238.604 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 22-06-2017
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 221.794/VI-20.996
En cause : l'association sans but lucratif Comité Général d'Action des Marolles, ayant élu domicile chez Me Natacha DUGARDIN, avocat, rue Jourdan 31 1060 Bruxelles, contre : 1. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, 2. l'Office Régional Bruxellois de l'Emploi (ACTIRIS), ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Fanny VAN DE WIJNGAERT, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles.
Intégration sociale