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En cause : la société privée à responsabilité limitée BEL AIR, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Cécile JADOT, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles.
Maisons de repos
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SENIOR REFERENCE, 2. NICOUD Françoise, 3. BALENGHIEN Liliane, 4. FIRMIN Jeanine, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : le centre public d'action sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Evrard DE LOPHEM et Sébastien DEPRÉ, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : le Centre Public d'Action Sociale de Bruxelles, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale, représentée par son Collège réuni, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Evrard de SCHIETERE de LOPHEM, avocats, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : la s.p.r.l. Château Chenois, ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française (COCOF), ayant élu domicile chez Me E. de LOPHEM, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : la s.a. Clibo, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et E. GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : l'a.s.b.l. «l'Orchidée», ayant élu domicile chez Me Ph. LEVERT, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me S. DEPRÉ, avocat, place Flagey 7 1050 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : la s.p.r.l. Résidence Madou, ayant élu domicile chez Mes Ph. LEVERT et M. VELGHE, avocats, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles, contre : la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes J. SOHIER et A. DAOUT, avocats, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : la s.a. Résidence Les Chèvrefeuilles, ayant élu domicile chez Mes B. CAMBIER et F. HANS, avocats, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes M. KAISER et E. GOURDIN, avocats, boulevard Louis Schmidt 56 1040 Bruxelles
Maisons de repos
En cause : la s.p.r.l. THIER SUR LA FONTAINE, ayant élu domicile chez Me M. VASTMANS, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, ayant élu domicile chez Me D. PIRE, avocat, rue de Joie 56 4000 Liège
Maisons de repos