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    • Arrêt

    Arrêt 251.813 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-10-2021
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 234.726/XV-4.863

    En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée SENIOR REFERENCE, 2. NICOUD Françoise, 3. BALENGHIEN Liliane, 4. FIRMIN Jeanine, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue De Fré, 229 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER, Emmanuel GOURDIN et Catherine JIMENEZ, avocats, boulevard Louis Schmidt, 56 1040 Bruxelles

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