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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | damande
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permis -demande
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perm*
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En cause : la s.a. Résidence de Thibault, ayant élu domicile chez Me J. VERHAEGEN, avocat, chaussée de Boondael 6 1050 Bruxelles, contre : le Collège de la Commission communautaire française (COCOF), ayant élu domicile chez Me A. FEYT, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles
Maisons de repos