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Arrêts

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4 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 198.427 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 187.763/VI-17.748

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.426 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 178.121/VI-17.266

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.425 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 180.345/VI-17.352

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos

    • Arrêt

    Arrêt 198.428 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    02-12-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 184.929/VI-17.502

    En cause : la société privée à responsabilité limitée RESIDENCE CHAMP DE HULEU, ayant élu domicile chez Me Benoît CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill, no 253/40, 1180 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège

    Maisons de repos