Recherchez dans notre vaste base de données d'arrêts, d'avis et de décisions de cassation.
Comment affiner votre recherche :
Recours contre le permis
tous les mots doivent apparaître
"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
Mot commençant par
1 résultats
En cause : l'association sans but lucratif DE KLEINE KASTEELTJES RENAISSANCE, ayant élu domicile chez Mes Alexis HALLEMANS et Jan STIJNS, avocats, Philipssite 5 3001 Heverlee, contre : IRISCARE - Service institutions pour personnes handicapées et pour personnes âgées
Maisons de repos