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    • Arrêt

    Arrêt 218.793 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    30-03-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 197.882/VI-18.811

    En cause : l'association sans but lucratif "RESIDENCE ALICE AU PAYS DES MERVEILLES", ayant élu domicile chez Me Paul CRAHAY, avocat, rue Louvrex, n° 55-57, 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement

    Maisons de repos