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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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3 résultats
In zake: J.M. bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Luc Carlé kantoor houdend te 9160 Lokeren Gentse Steenweg 36 bij wie woonplaats wordt gekozen tegen: het VLAAMSE GEWEST bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Filip Vincke kantoor houdend te 8580 Avelgem Leopoldstraat 63 bij wie woonplaats wordt gekozen
Bien-être des animaux
En cause : L. D., ayant élu domicile en Belgique, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren, 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux
En cause : l’association sans but lucratif SOCIETE ROYALE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LA REGION DE LIEGE HUY WAREMME ARLON LUXEMBOURG, ayant élu domicile chez Me Aurélie VANDENBERGHE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles.
Bien-être des animaux