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    • Arrêt

    Arrêt 190.283 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-02-2009
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 188.550/VI-17.846

    En cause : BLEES Viviane, ayant élu domicile chez Me Jean-Pierre LEROI, avocat, rue des Buissons, no 81, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

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