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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 219.937 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    25-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 204.340/VI-19.551

    En cause : GOEMANS Ludovic, ayant élu domicile rue du Trinoy, no 19, 5640 Mettet, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 219.658 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    07-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 202.235/VI-19.295

    En cause : du MONCEAU DE BERGENDAL Diana, ayant élu domicile chez Me Ines WOUTERS, avocat, avenue Louise, no 208, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux