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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 215.375 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    28-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 200.278/VI-19.122

    En cause : BUZON Jean, ayant élu domicile chez Me Georges RIGO, avocat, rue Beeckman, no 10, 4000 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, no 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux

    • Arrêt

    Arrêt 215.360 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    27-09-2011
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 199.576/VI-19.062

    En cause : VIEILLEVOYE Joëlle, ayant élu domicile chez Me Arnaud JAMINON, avocat, quai de Marcellis, no 13, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de l'Intégration sociale, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles

    Bien-être des animaux