Arrêt 170.352 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 23-04-2007
- Chambre:
- VI
- Numéro de rôle:
- A. 177.384/VI-17.245
En cause : la société mutualiste MUTUELLE ENTRAIDE HOSPITALISATION, couramment dénommée HOSPITALIA, rue Saint-Hubert, no 19, 1150 Bruxelles, contre : 1. l'Office de contrôle des mutualités, ayant élu domicile chez Mes Luc DEPRE et Pierre SLEGERS, avocats, chaussée de la Hulpe, no 178, 1170 Bruxelles, 2. l'Etat belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique.
Mutualités et Unions Nationales de mutualité