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Arrêts

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2 résultats

    • Arrêt

    Arrêt 220.722 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-09-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.228/VI-16.966

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Marc LEGEIN, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181/11, 1030 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de La Louvière

    C.P.A.S.

    • Arrêt

    Arrêt 220.108 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    29-06-2012
    Chambre:
    VI
    Numéro de rôle:
    A. 164.228/VI-16.966

    En cause : LE CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me Marc LEGEIN, avocat, avenue Paul Deschanel, no 181/11, 1030 Bruxelles, contre : Le centre public d'action sociale de La Louvière, ayant élu domicile place de la Concorde, no 15,, 7100 La Louvière

    C.P.A.S.