Arrêt 210.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 30-12-2010
- Chambre:
- XII
- Numéro de rôle:
- A. 197.884/XII-6.372
C.P.A.S.
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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
expression exacte entre guillemets
permis | damande
Au moins un des deux mots
permis -demande
hormis un mot
perm*
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C.P.A.S.
Anke HURTS bijgestaan en vertegenwoordigd door advocaat Tom De Sutter kantoor houdend te Gent Koning Albertlaan 128 bij wie woonplaats wordt gekozen
C.P.A.S.
l'a.s.b.l. "LA SAPINIÈRE", en liquidation, représentée par son liquidateur, la s.p.r.l. avocats associés ZABEAU & LYAZOULI, ayant élu domicile chez Me Fr. FOGLI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Th. LAGNEAUX, D. LAGASSE et E. van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.
C.P.A.S.