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    • Arrêt

    Arrêt 209.726 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-12-2010
    Chambre:
    XV
    Numéro de rôle:
    A. 188.690/XV-755

    l'a.s.b.l. "LA SAPINIÈRE", en liquidation, représentée par son liquidateur, la s.p.r.l. avocats associés ZABEAU & LYAZOULI, ayant élu domicile chez Me Fr. FOGLI, avocat, boulevard Brand Whitlock 132 1200 Bruxelles, contre : le centre public d'action sociale de GENAPPE, ayant élu domicile chez Mes Th. LAGNEAUX, D. LAGASSE et E. van NUFFEL, avocats, chaussée de la Hulpe 187 1170 Bruxelles.

    C.P.A.S.